Le port de déchargement de Warneton (B) – Question parlementaire de Jean-Luc Crucke, député wallon, au ministre Maxime Prévot

Session : 2016-2017
Année : 2017
N° : 333 (2016-2017)

jean-lucl-crucke

Jean-Luc Crucke

Question écrite du 15/12/2016
de CRUCKE Jean-Luc
à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l’Action sociale et du Patrimoine

Hier soir avait lieu, à la Maison de la culture de Comines-Warneton, une réunion de consultation préalable à une étude d’incidences sur l’environnement suite à une demande de permis d’urbanisme pour l’aménagement d’une plateforme portuaire.

Ont pris la parole : un fonctionnaire délégué de la Direction des voies hydrauliques de Tournai, un représentant de l’Administration communale de Comines-Warneton, la directrice du PACO (Port autonome du centre et de l’ouest) et un ingénieur du Bureau d’étude chargé de l’étude d’incidences du bureau CSD ingénieurs. Grand absent à la table : le représentant de l’intercommunale IEG, excusé.

Cette réunion visait à permettre au demandeur de demander son projet, mais également au public de s’informer et d’émettre ses observations et suggestions verbalement (il disposent encore d’un délai de 15 jours à dater de cette réunion pour écrire, en double courrier, à la Direction des voies hydrauliques et à l’administration communale).

La Lys est en effet un maillon essentiel des voies navigables en Wallonie, notamment dans la perspective du projet « Seine-Escaut ». La ville de Comines-Warneton, seule ville wallonne se situant sur cette rivière, permettra à la Région une liaison vers Paris, en plus d’autres villes régionales et internationales qu’elle dessert déjà, comme Lille, Courtrai, Dunkerque, Calais et Gand. Les aménagements achevés, en cours et à venir rendront la situation de la Ville incontournable.

La Région a bien compris l’importance stratégique de Comines-Warneton. Dans la configuration future, l’entité de Comines-Warneton sera incontournable : la Lys permettra la jonction avec Lille puis Paris, garantissant un flux continu des marchandises entre le Benelux (et ses grands ports) et Paris, sillonnant de cette manière la « Grande Région du Nord », territoire à forte densité de population et industriellement florissante à l’échelle européenne. A cet égard, différents travaux et aménagements ont été ou devront être réalisés sur le tronçon en question. L’aménagement d’une plateforme de déchargement en fait partie.

Les retombées du futur Canal Seine-Nord Europe et des grands travaux effectués autour de la Lys sont notables pour l’entièreté du bassin hainuyer. De plus, il va de soi que la Région a tout à gagner d’une exploitation de la Lys afin de ne pas laisser tout le bénéfice de la future liaison Seine-Nord Europe à la Flandre.

Mais ces aménagements ne doivent pas être faits à n’importe quel prix. Hier soir lors de cette réunion préalable, les plans d’aménagement ont été dévoilés. Si les riverains ont montré leur mécontentement par rapport aux zones naturelles longeant la Lys et le projet de la plateforme, si la valeur de l’immobilier les préoccupe, c’est surtout l’endroit de cette plateforme qui pose question : derrière la très controversée entreprise « Clarebout CL Warneton », leader en produits dérivés de pommes de terre. En effet, la route portuaire qui rejoindrait la chaussée principale passera par le territoire de cette entreprise. Il existe pourtant d’autres endroits plus stratégiques pour aménager cette plateforme, à proximité de voies déjà aménagées, près des écluses de Comines ou des zonings.

Autre point d’achoppement : le maire de la Ville française de Deûlémont, située de l’autre côté de la rive, dit ne pas avoir été entendu ni informé de ce projet. Comment cela est-il possible ? Monsieur le Ministre confirme-t-il qu’aucun contact n’a été établi avec les voisins français ?

Cette situation est inquiétante : aurons-nous affaire à de futures expropriations de terres agricoles autour de la plateforme portuaire si celle-ci devrait aboutir ?

Quels sont les intérêts de l’entreprise CL Warneton dans ce dossier ?

Réponse du 05/01/2017
de PREVOT Maxime

Dans le cadre du projet global Seine Nord Europe, et plus particulièrement pour l’amélioration de la navigabilité de la Lys, son tracé et sa mise à gabarit, des contacts permanents et réguliers ont lieu entre mon administration, le Port Autonome du Centre et de l’Ouest, nos voisins français et flamands.

Je suis donc quelque peu étonné par ce que me rapporte l’honorable membre dans la formulation de sa question.

Toujours est-il qu’en ce qui concerne plus particulièrement le projet de la plateforme du pont rouge à Comines-Warneton, le Gouvernement a, en sa séance du 25 mai 2015, accepté ce projet dans le cadre de la programmation 2014-2020 des fonds structurels FEDER, et à cet égard, l’information a été largement diffusée. Je l’ai d’ailleurs moi-même cité à titre d’exemple lors de la « Journée du Transport fluvial et de l’Intermodalité en Wallonie » organisée par mon administration le 10 juin 2015. À cette occasion, des représentants des Ports de Lille, de Dunkerque et des Voies navigables de France étaient présents ainsi que des représentants de la Région flamande.

Plus récemment, en novembre dernier, le Port Autonome du Centre et de l’Ouest et la DGO2 ont organisé une réunion de consultation préalable à l’hôtel de ville de Comines-Warneton. Les communes avoisinantes en avaient été informées et de nombreux riverains y étaient présents et ont ainsi eu l’occasion de faire part de leurs interrogations sur le sujet.

L’objectif de l’implantation de cette plateforme est de donner aux entreprises locales un outil de transbordement moderne qui facilite le transfert modal. À cette fin, l’acquisition des parcelles se limite uniquement à celles qui sont nécessaires. Des expropriations de terrains avoisinants la future plateforme ne sont pas à l’ordre du jour.

Enfin, le projet de la plateforme du pont rouge à Comines a pour objet de mettre à disposition de la Wallonie picarde, et plus particulièrement la commune de Comines-Warneton, une infrastructure d’appui à l’établissement d’une économie bas carbone, et de plus, elle sera située dans l’axe du projet Seine Escaut à fort potentiel économique.

Il résulte de la fiche FEDER y liée que : « la plateforme sera mise à disposition des entreprises qui manifestent leur intérêt, dans le cadre d’un contrat de concession domaniale, conformément au décret régional wallon du 1er avril 1999 relatif à la création du Port autonome du Centre et de l’Ouest et à son arrêté d’exécution. Nonobstant le fait qu’il ne s’agisse ni d’un marché public, ni d’une concession de travaux, mais d’une simple mise à disposition d’un terrain aménagé au bénéfice d’entreprises privées, la concession domaniale sera octroyée au terme d’une procédure d’appel à manifestation d’intérêt, garantissant les principes d’égalité et de transparence ».

Dès lors, un ensemble d’entreprises a été consulté à cette fin dont la société Clarebout Potatoes N.V., qui a manifesté son intérêt. Elle n’a pas été la seule à manifester un intérêt pour bénéficier de la plateforme.

Spécifiquement, en ce qui concerne la société Clarebout Potatoes N.V, l’intérêt que celle-ci pourrait porter à la future plateforme serait soit d’en devenir concessionnaire (ce qui implique qu’elle se porte candidate en suivant la procédure ad hoc et aux conditions imposées par le Port), soit d’en utiliser les services (stockage, manutention, transbordement,…) qui seront mis à disposition du futur concessionnaire (autre que Clarebout Potatoes) désigné par le Port pour ses approvisionnements et expéditions.

Source : https://www.parlement-wallonie.be/pwpages?p=interp-questions-voir&type=28&id_doc=75032

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