Le droit à un environnement sain, un droit en devenir

Les entreprises contribuent au réchauffement climatique, à la pollution de l’air, de l’eau et des sols et à la raréfaction des ressources. Elles peuvent ainsi violer le droit à un environnement sain, reconnu progressivement comme un droit fondamental. Reste toutefois le problème de la réparation et de la remise en état de l’environnement affecté, qui représente encore souvent une bataille à mener pour les communautés locales.

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Les entreprises peuvent affecter l’environnement de part leurs activités, nuisant au droit à un environnement sain des populations. BIG / Novethic

Particulièrement touchées par les conséquences du réchauffement climatique, les Philippines viennent de marquer un premier pas dans la reconnaissance des populations à disposer d’un environnement sain. Le 27 juillet dernier, la Commission des droits de l’Homme locale a porté plainte contre 47 entreprises pour leur contribution au dérèglement climatique. Parmi elles, les Français Total et Lafarge, mais aussi d’autres grandes multinationales comme Chevron, ExxonMobil, BP, Royal Dutch Shell ou encore Glencore.

« Il s’agit là d’une démarche juridique complètement inédite, a réagi l’ONG Greenpeace dans un communiquéElle s’inscrit dans un mouvement citoyen visant à demander des comptes à la justice pour les dégradations environnementales qui constituent des violations des droits fondamentaux, comme celui de vivre dans un environnement sain ou encore le droit à la santé. »

Émergence d’un droit à un environnement sain

Comme les émissions de gaz à effet de serre responsables du changement climatique, la déforestation, la pollution de l’eau, de l’air ou des sols, ou encore la raréfaction des ressources, provoquées par l’activité des entreprises, peuvent en effet porter atteinte au droit des populations locales à disposer d’un environnement sain. Ce droit, dans lequel on peut inclure le droit à l’eau, à l’air pur, à la jouissance de paysages, aux bénéfices de la biodiversité – en somme à la vie dans des conditions environnementales saines – commence à être reconnu en tant que droit fondamental de la personne humaine.

Une reconnaissance qui trouve son origine dans la Déclaration de Stockholm sur l’environnement humain, adoptée en juin 1972 : « L’homme a un droit fondamental à la liberté, à l’égalité et à des conditions de vie satisfaisantes, dans un environnement dont la qualité lui permette de vivre dans la dignité et le bien-être. Il a le devoir solennel de protéger et d’améliorer l’environnement pour les générations présentes et futures. »

Ce principe a notamment été repris dans la convention 169 de l’Organisation internationale du travail, relative aux peuples indigènes dans les pays indépendants. Celle-ci invite les États à prendre des mesures spéciales pour sauvegarder l’environnement de ces peuples. En France, la Charte de l’environnement, adoptée le 28 février 2005 par le Parlement à plus de 95% des suffrages, reconnait pour la première fois en droit français un droit à chacun de pouvoir bénéficier d’un environnement sain et respectueux de la santé.

Plus récemment, la loi biodiversité adoptée en juillet, a inscrit le préjudice écologique dans le code civil. En vertu de la règle du pollueur-payeur, il oblige le responsable d’un dommage à l’environnement, quel qu’il soit, à le réparer « par priorité en nature » ou, à défaut, à acquitter des dommages et intérêts.

Au niveau international, si aucun traité contraignant de l’ONU en matière de droits de l’Homme ne prévoit à ce jour un droit spécifique à un environnement sain, on observe, dans l’interprétation des droits humains existants, des éléments de protection pouvant contenir certaines exigences en matière de conditions environnementales.

La difficile réparation du préjudice subi

Dans la pratique cependant, le droit à un environnement sain reste difficile à faire respecter, notamment quand il s’agit de faire réparer les dégâts causés. En cause notamment : la difficulté d’établir les responsabilités.

Un des exemples emblématiques reste le cas de Shell, implanté dans le delta du Niger depuis cinquante ans. La filiale nigériane de la compagnie anglo-néerlandaise y gère environ 50 champs de pétrole et 5 000 kilomètres d’oléoducs, pour la plupart vieillissants et mal entretenus. Selon les chiffres du géant pétrolier, 1 823 fuites d’hydrocarbures ont eu lieu depuis 2007.

Toutefois, les chiffres réels seraient bien plus élevés. Ces dégradations environnementales ont engendré une diminution des capacités de pêche, de mauvaises récoltes et un appauvrissement croissant des populations. En janvier 2015, au terme d’une bataille juridique de trois ans, Shell a accepté de verser 70 millions d’euros à la communauté Bodo, touchée par deux importantes fuites en 2008. Mais sans nettoyer suffisamment les ruisseaux et marais alentours, qui sont les moyens de subsistance des communautés locales, souligne un récent rapport de l’ONG Amnesty International.

« D’après Shell, les déversements sont dus aux vols ; même si cela est vrai, cela n’excuse en rien son inaction en matière de nettoyage. La chasse aux coupables menée par Shell ne saurait détourner l’attention de ses promesses non tenues et de ses infrastructures mal entretenues », ajoute  Mark Dummett, spécialiste de la responsabilité des entreprises en matière de droits humains à Amnesty International.

Il y a encore du chemin avant que les communautés du delta du Niger puissent de nouveau jouir d’un environnement sain. Selon le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), il faudrait 25 à 30 ans pour dépolluer le delta.

Concepcion Alvarez

Source : NOVETHIC.FR  – 5 septembre 2016

Articles connexes

27 mai 2004 – Décret du Gouvernement wallon relatif au Livre Ier du Code de l’Environnement Extrait :

Art. 50. La mise en oeuvre des procédures prévues par la présente partie doit avoir principalement pour but :
– de protéger et d’améliorer la qualité du cadre de vie et des conditions de vie de la population, pour lui assurer un environnement sain, sûr et agréable;
– de gérer le milieu de vie et les ressources naturelles, de façon à préserver leurs qualités et à utiliser rationnellement et judicieusement leurs potentialités;
– d’instaurer entre les besoins humains et le milieu de vie un équilibre qui permette à l’ensemble de la population de jouir durablement d’un cadre et de conditions de vie convenables;
– d’assurer un niveau élevé de protection de l’environnement et de contribuer à l’intégration de considérations environnementales dans l’élaboration et l’adoption des plans et des programmes susceptibles d’avoir des incidences non négligeables sur l’environnement en vue de promouvoir un développement durable.

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