Réforme du Code civil – Quelle place pour l’environnement dans le droit de la responsabilité ?

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Ce 2 mai s’est clôturée la consultation publique organisée par le SPF Justice au sujet de la réforme du Code civil et plus spécifiquement sur le thème du droit de la responsabilité. IEW1 a participé à ladite consultation.

Fin janvier, la Fédération avait déjà formulé des propositions lors de la consultation publique relative au droit des biens, droit des obligations et droit de la preuve et ce, en vue d’amender le projet de texte afin d’intégrer davantage la dimension environnementale dans le Code civil. Quand bien même il existe déjà certains mécanismes en matière de responsabilité environnementale dans notre ordre juridique national, la Fédération plaide en faveur d’une réforme du droit de la responsabilité qui intègre notamment la reconnaissance et la réparation du préjudice écologique.

Si le terme « environnement » figure à plusieurs reprises dans l’exposé des motifs du projet de texte, force est de constater qu’il n’apparaît pas dans le projet de dispositif et pour cause… Bien que l’exposé des motifs fasse état de l’évolution de la jurisprudence et mentionne la législation française qui reconnait désormais le préjudice écologique, le législateur semble encore timoré à reconnaître expressément ce type de préjudice comme le démontre l’exposé des motifs lorsqu’il énonce «  A ce stade, on aura compris que le texte proposé ne permet ni n’organise la réparation du préjudice écologique pur ».

Même si certaines législations spécifiques en matière de droit de la responsabilité existent déjà, le principe de la responsabilité civile pour préjudice écologique devrait selon Inter-Environnement Wallonie figurer expressément dans le livre relatif au droit de la responsabilité. A titre d’exemple, la France a intégré ce principe dans son Code civil (art. 12462). Cette inscription s’intègre pleinement dans l’actualisation du Code évoquée ci-dessus à travers la reconnaissance expresse d’enjeux tels que la préservation de l’environnement.

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Source : FEDERATION INTER-ENVIRONNEMENT WALLONIE – 17 mai 2018

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Notes:

  1. IEW : Fédération Inter-Environnement Wallonie
  2. Art. 1246 (Créé à compter du 1er octobre 2016, Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016). – « Toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer ».

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