De quels moyens dispose notre bourgmestre f. f. pour contraindre les dirigeants de CL Warneton à respecter l’environnement ?

Suite aux rejets d’effluents polluants de CL Warneton dans la Lys des 14, 15, 16 et 17 septembre dernier et aux débordements d’un des bassins d’aération de la station d’épuration de cette usine qui se sont produits les 17, 18 et 21 septembre, il nous paraît opportun de rappeler les extraits ci-dessous du Livre Ier du Code de l’Environnement de la Région wallonne ainsi que les moyens légaux dont dispose notre bourgmestre f. f. pour contraindre les dirigeants de CL Warneton à respecter la législation en vigueur.

Les moyens dont dispose notre bourgmestre f. f. pour contraindre cette entreprise à respecter l’environnement sont définis au chapitre III du Décret relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d’environnement du 5/06/2008et de l’article D.149 du Livre Ier du Code de l’Environnement.

Chapitre III – Les mesures de contrainte (Décret du 5/06/2008)

Lorsqu’il a été dressé procès-verbal d’une infraction aux décrets et lois visés à l’article D.138, alinéa 1er, sans préjudice des actions prévues dans lesdits décrets et lois, le bourgmestre, sur rapport de l’agent, peut :

1° ordonner la cessation totale ou partielle d’une exploitation ou d’une activité;

2° mettre les appareils sous scellés et, au besoin, procéder à la fermeture provisoire immédiate de l’installation;

3° imposer au responsable de l’installation, exploitation ou activité précitée un plan d’intervention ou l’introduction d’un plan de remise en état ou de réhabilitation dans un délai déterminé et, le cas échéant, la fourniture au bénéfice de la Région, d’une sûreté suivant l’une des modalités prévues à l’article 55 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, afin de garantir la remise en état;

4° prendre toute autre mesure utile pour faire cesser un danger pour l’environnement, en ce compris la santé humaine. (…)

Comme les nuisances CL Warneton perdurent et que cette entreprise ne cesse de polluer la Lys avec ses rejets d’effluents industriels, nous nous posons les questions suivantes:

  • Pourquoi notre bourgmestre f. f. se montre-t-elle aussi bienveillante envers cette usine ?
  • Pourquoi n’utilise-t-elle pas les mesures de contraintes prévus par l’article D. 149 du Livre Ier du Code de l’Environnement ?
  • Pourquoi met-elle toujours en avant l’emploi comme si le fait de dénoncer les nuisances de cette usine et ses rejets polluants dans la Lys allait nuire aux salariés qui travaillent dans cette usine ?
  • Pourquoi ignore-t-elle notre association ? Pourquoi sommes-nous catalogués par la majorité actuelle d’opposants ?
  • Pourquoi n’y a-t-il pas une antenne du SPW Département de la Police et des Contrôles à Comines-Warneton, ce qui permettrait à l’inspecteur que nous avons alerté de se rendre beaucoup plus rapidement sur les lieux?
    Quand notre association téléphone à la Police de l’Environnement  (SOS Environnement- Tél.: 0800 20 026) il faut une heure à l’inspecteur pour venir de Mons à Warneton. Les trois-quarts du temps, quand il arrive sur place, l’incident signalé (Ex.: rejets polluants dans la Lys) est quasiment terminé et il n’y a plus rien à constater…
  • Pourquoi cette situation perdure-t-elle ?

Décret du Gouvernement wallon relatif au Livre Ier du Code de l’Environnement du 27 mai 2004

Titre Ier – Principes

Article 1erL’environnement et, notamment, les espaces, paysages, ressources et milieux naturels, l’air, le sol, l’eau, la diversité et les équilibres biologiques font partie du patrimoine commun des habitants de la Région wallonne et sous-tendent son existence, son avenir et son développement.

La politique environnementale de la Région repose sur le principe d’action préventive, selon lequel il convient de prévenir un dommage plutôt que d’avoir à le réparer.

Art. 2. La Région et les autres autorités publiques, chacune dans le cadre de ses compétences et en coordination avec la Région, sont gestionnaires de l’environnement et garants de sa préservation et, si nécessaire, de sa restauration.
Toute personne veille à la sauvegarde et contribue à la protection de l’environnement.
Les exigences visées à l’alinéa 2 sont intégrées dans la définition et la mise en oeuvre des autres politiques de la Région.

Art. 3. La politique environnementale de la Région s’inspire également des trois principes suivants :
1° le principe de précaution, selon lequel l’absence de certitude scientifique ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l’environnement à un coût socialement et économiquement acceptable;
2° le principe du pollueur-payeur, selon lequel les coûts induits par l’adoption de mesures de prévention, de réduction et de lutte contre la pollution sont assumés par le pollueur;
3° le principe de correction, par priorité à la source, des atteintes à l’environnement.

Art. 4. Le droit d’accès à l’information relative à l’environnement détenue par les autorités publiques est assuré à toute personne, physique ou morale, sans qu’elle soit obligée de faire valoir un intérêt.
Les autorités publiques diffusent et mettent à la disposition du public les informations relatives à l’environnement qu’elles détiennent.

Art. 5. L’éducation et la formation à l’environnement contribuent à l’exercice des droits et devoirs énoncés au présent titre.

(…)

Art. 50. La mise en oeuvre des procédures prévues par la présente partie doit avoir principalement pour but :
– de protéger et d’améliorer la qualité du cadre de vie et des conditions de vie de la population, pour lui assurer un environnement sain, sûr et agréable;
– de gérer le milieu de vie et les ressources naturelles, de façon à préserver leurs qualités et à utiliser rationnellement et judicieusement leurs potentialités;
– d’instaurer entre les besoins humains et le milieu de vie un équilibre qui permette à l’ensemble de la population de jouir durablement d’un cadre et de conditions de vie convenables;
– d’assurer un niveau élevé de protection de l’environnement et de contribuer à l’intégration de considérations environnementales dans l’élaboration et l’adoption des plans et des programmes susceptibles d’avoir des incidences non négligeables sur l’environnement en vue de promouvoir un développement durable.

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