Loi sur l’Ecocide

PROPOSITION D’AMENDEMENT AU STATUT DE ROME

L’écocide est un acte d’endommagement massif, de dégradation et/ou de destruction totale ou partielle des écosystèmes d’un territoire donné , provoqués par intervention humaine ou par toute autre cause au point ou la jouissance paisible par les habitants de ce territoire en a été ou en sera sévèrement diminuée.

En 2010, l’avocate Polly Higgins a proposé un amendement au Statut de Rome pour y inclure le crime international d’écocide. Sa proposition a été présentée devant la commission du droit international des Nations Unies laquelle a pour mission ‘de favoriser le développement progressif et la codification du droit international’. Le texte de cette soumission a été publié dans les chapitres 5 et 6 de son premier ouvrage intitulé Eradicating Ecocide.

Le but de l’établissement du délit d’écocide comme le 5ème crime international contre la paix est la mise en place d’une loi internationale au plus haut niveau. En 2015, le Statut de Rome compte 122 pays comme états-parties. Le crime international (tel qu’il est codifié dans le Statut de Rome) s’applique à tous les États signataires. Dès qu’une personne commet un crime contre la paix, la Cour pénale internationale a le pouvoir d’intervenir dans certaines circonstances, même si le ressortissant appartient à un État non-signataire du Statut. Le Statut de Rome est l’un des documents les plus puissants dans le monde, régissant les ‘crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale dans son ensemble’ au-dessus de toutes les autres lois.

Les crimes définis par la juridiction de la Cour pénale internationale en vertu de l’article 5 du Statut de Rome sont connus collectivement comme crimes contre la paix. Ceux sont:

Article 5 (1) La jurisdiction de la Cour est limitée aux crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale dans son ensemble. Conformément au présent Statut, la Cour a jurisdiction pour les crimes suivants:

1. Le crime de génocide, 2. Crimes contre l’humanité, 3. Crimes de guerre, 4. Le crime d’agression A cela doit s’ajouter: 5. Le crime d’écocide.

L’intégration de l’écocide au droit international permet non seulement de mettre fin à l’endommagement massif et/ou à la destruction de la Terre, mais il permet également la création d’une obligation juridique de protection pour tous les citoyens qui ont été ou qui sont toujours exposés au risque des dommages causés par l’écocide. Le but de l’obligation juridique de protection est d’empêcher, d’interdire ou de prévenir tout aussi bien les écocides causés par intervention humaine que ceux dûs à des causes naturelles. En tant que loi pénale, elle engage tout d’abord à un Etat à entamer des poursuites judiciaires : dans le cas ou un Etat soit peu dispose ou incapable de le faire, des individus pourront faire recours devant la Cour pénale internationale (CPI). La loi sur l’écocide permet l’application à la fois du droit civil et du droit pénal. Dans le cas d’une catastrophe écologique (comme par exemple la montée du niveau de la mer, écocide dû à des causes naturelles, déforestation massive, écocide causé par des êtres humains), les organisations étatiques ont non seulement l’obligation d’entamer des poursuites judiciaires mais également l’obligation d’assurer les secours.

Proposées par la Charte de Bruxelles et la Coalition pour la Cour Internationale de l’Envrionnement, des propositions pour la création d’une Cour nouvelle existent.

LA LOI SUR L’ECOCIDE

Prévenir contre le risque de et/ou l’endommagement réel et massif et/ou la destruction totale ou partielle des écosystèmes;
Interdire la prise de décisions qui entraîne un endommagement massif et/ou la destruction totale ou partielle d’écosystèmes;
Entraver les prises de décision politiques, financières ou commerciales qui risquent d’entraîner tout dommage massif.

Suivre ce lien pour lire la suite : http://eradicatingecocide.com/wp-content/uploads/2015/11/EL-factsheet_French-11.15.pdf

Lecture conseillée

amisdewarneton-un-nouveau-droit-pour-la-terreRésumé: Peuples et sociétés sont dépossédés de leurs moyens d’existence à travers le monde par la destruction de leur environnement. Face à cet écocide, comment repenser les droits de l’homme ? L’écocide (fait de détruire la « maison Terre ») n’est pas un crime de plus, s’ajoutant à toutes les autres atteintes aux droits humains. Il est désormais le crime premier, celui qui ruine les conditions mêmes d’habitabilité de la Terre.
D’ores et déjà, les dérèglements en cours attisent injustices et tensions géopolitiques tandis que ceux qui saccagent la planète restent impunis. Aussi est-il urgent de revendiquer de nouvelles formes de responsabilité et de solidarité. Urgent de redéfinir un nouveau sens et de nouveaux cadres à l’action humaine au sein des limites planétaires. Le droit international doit se métamorphoser et s’universaliser autour d’une nouvelle valeur pivot, l’écosystème Terre, en reconnaissant un cinquième crime international, le « crime d’écocide ».